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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
311. Les personnes visées à l'article 44 sont des assujettis.
Pour apprécier l'exacte portée des « exemptions » visées dans cet article, il faut au préalable expliquer cette notion. L'exemption au sens de l'article 44 du Code n'est exclusivement applicable qu'aux livraisons de biens et prestations de services expressément énumérées dans cet article. Cela signifie qu'aucune TVA...
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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
En vertu des statuts de la SA :
- le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire tous actes de gestion, d'administration ou de disposition qui rentrent dans l'objet social ;
- ledit conseil peut, dans la mesure autorisée par la loi, déléguer des pouvoirs à toute personne choisie ou non dans son sein ;
- les actes de...
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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
l'introduction de la marchandise dans une zone franche ou un entrepôt franc.
32. Hormis la transformation sous douane, ces destinations et régimes douaniers sont ceux repris à l'article 23, § 4 du Code de la T.V.A.
Or, les livraisons de biens qui ont été placés, dès leur entrée dans la Communauté, sous l'un des régimes visés à l'article 23, § 4, du Code de la T.V.A., avec...
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