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8 articles sélectionnés
I. Définition du domicile fiscal - bofip.impots.gouv.fr
IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal
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Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.
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L' article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus...
INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des traitements et salaires privés
I. Principe d'imposition des traitements et salaires privés
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Les traitements et salaires d'origine privée ne sont, en règle générale, imposables...
Thèmes liés : cours francais 1ere l / cours d'exercice francais / cours d'ete de francais strasbourg / cours d'ete francais paris / cours d'ete de francais en france
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Traitements, salaires, pensions et rentes
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L'imposition de cette catégorie de revenus obéit aux règles suivantes :
I. Traitements et pensions publics
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Les traitements, salaires, retraites et pensions payés par un des États...
Thèmes liés : cours francais 1ere l / donner des cours de francais en suisse / cours de francais suisse / cours d'exercice francais / cours d'ete francais paris
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...
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2016-08-03T14:42:35.000+02:00
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de...
Thèmes liés : cours par correspondance comptabilite gestion / cours d'ete francais langue etrangere / cours d ete en francais langue etrangere / cours par correspondance gestion d'entreprise / cours d'exercice francais
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d ...
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d'administration et gestion
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Les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition des revenus fonciers peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses qu'ils réalisent au titre de l'administration et de la gestion des immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Ainsi, le e du...
Thèmes liés : cours par correspondance gestion administration / cours d'informatique par correspondance / cours d informatique par correspondance / donner des cours particuliers d'informatique / cours particuliers d'informatique
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
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La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particuliers, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Thèmes liés : cours francais ligne enfant gratuit / cours particuliers en ligne gratuit / cours de francais ecrit en ligne gratuit / cours francais en ligne gratuit / cours de soutien gratuit en ligne
PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les ...
non taxable
non taxable
2. Détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision
a. Notion de détention
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La notion de détention au sens du 1° du II de l 'article 1605 du CGI signifie que le contribuable dispose d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la...
Thèmes liés : cours de physique 1ere annee secondaire / cours francais 1ere annee secondaire / cours de physique 1ere annee / cours francais 1ere l / cours d'exercice francais
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2014-05-19T16:47:47.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
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L' article 787 B du code...
Thèmes liés : cours physique 1ere s gratuit
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