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La cours d'assise - Cours et exercices de procédure pénale ...
- de tout autre acte d'information jugé utile.
b) La jonction des procédures
Si pour un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président de la cour d'assises peut ordonner la jonction des procédures.
Il le fait d'office ou sur réquisitions du MP. Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été...
Date: 2016-11-24 05:25:51
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Les actes du juge d'instruction - Cours et exercices de ...
Devoir de procédure pénale - Les actes du juge d'instruction
Les actes du juge d'instruction - 62-17
I / GÉNÉRALITÉS
Le juge d'instruction procède à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge.
Il procède aux actes ci-après :
Audition de la partie civile, des témoins, du témoin assisté
Audition de la ...
Date: 2016-11-24 05:25:53
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Evasion - Cours et exercices de procédure pénale - gratuit
I - ÉVASION DE DÉTENU
Définition
Constitue une évasion punissable, le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis, par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec lui, par un tiers.
Élément légal
Délit prévu et réprimé par l'article 434-27 du Code pénal.
Élément matériel
qu'il y ait...
Date: 2016-11-24 05:25:18
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