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Cours de procédure pénale - Cours de droit
III. Les sources de procédure pénale
· Premièrement, sur le plan interne :
Dans la constitution elle-même on a la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire dès lors qu'il y a atteinte aux libertés individuelles au sens large (pas seulement la liberté d'aller et venir mais aussi dignité de la vie privée). Article 66 de la...
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Droit public : cours gratuit à télécharger .doc et .pdf ...
A) La mission gouvernementale en temps ordinaires
1) La direction de la politique française
2) Les moyens d'action du gouvernement
B) Les pouvoirs exceptionnels
1) Le recours aux ordonnances de l'article 38
2) Les pouvoirs de crises
II) Les prérogatives personnelles du 1er ministre
1) Il exerce un pouvoir de direction
2) Un pouvoir de coordination
3) Il dispose de l'administration
Chapitre 3 -...
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Droit public - Cours de droit
§ 2. L'exécution des décisions administratives
A. L'entrée en vigueur de l'acte administratif
1. Une publicité de l'acte
2. L'interdiction de l'entrée en vigueur rétroactive des actes de l'administration
B. L'obéissance aux actes administratifs
1. L'exécution forcée
2. Les sanctions
§ 3. La disparition de l'Acte Administratif
1. l'acte qui a crée des droits...
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